La Législation
Que dit la loi ?
Les habitations légères de loisirs (HLL) sont définies par le Code de l’urbanisme, article R. 111-31 (rédaction du 5 janvier. 2007). En dehors de certaines implantations prévues par l’article R. 111-32 (rédaction du 5 janvier 2007), ces habitations sont soumises au droit commun des constructions, selon le même article. Ces deux articles sont rapportés infra. En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions ou implantations nouvelles d’HLL doivent être précédées d’une déclaration préalable de travaux, sauf si la surface hors œuvre nette est supérieure à trente-cinq mètres carrés, auquel cas le permis de construire est requis. Les caravanes et mobil-homes posés sur le sol ou sur des plots de fondation, n’ayant pas de ce fait conservé leur mobilité, doivent être regardées comme des maisons légères d’habitation (Conseil d’Etat, avis, 7 juillet 2004) : non seulement elles relèvent du permis de construire mais en outre elles peuvent être frappées par la sanction administrative du refus de raccordement définitif au réseau d’électricité. Il en est de même pour une HLL. Article R. 111-31 Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir. Article R. 111-32 Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :
- 1º Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
- 2º Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme, sous réserve que leur nombre soit inférieur à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas ;
- 3º Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ;
- 4º Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme. En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions. Légendes : PC = Permis de construire DT = Déclaration de travaux SHOB = Surface hors œuvre brute HLL = Habitation Légère de Loisir SHON = Surface hors œuvre nette (SHON=SHOB - surfaces à déduire) Selon l’importance des travaux, le propriétaire d’un terrain devra soit faire une déclaration préalable ou DT à la mairie, soit obtenir un PC. Il faut retenir que pour toute construction nouvelle un PC est obligatoire.
Travaux exemptés du champ d’application du permis de construire :
- Les terrasses dont la hauteur au dessus du sol n’excède pas 0,60 mètre s’ils ne constituent pas une clôture, les murs d’une hauteur inférieure à 2 mètres.
- Le mobilier urbain implanté sur le domaine public.
- Les modèles de constructions implantées, temporairement dans le cadre de foires.
- Expositions et pendant leur durée.
- Les installations temporaires sur les chantiers et directement nécessaires à la conduite de des travaux ainsi que les installations temporaires liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction.
- Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes d’une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol, ainsi que les antennes d’émission ou de réception de signaux radio électriques dont aucune dimension n’excède 4 mètres et, dans le cas où l’antenne comporte un réflecteur, lorsqu’aucune dimension de ce dernier n’excède un mètre.
- Lorsqu’ils sont souterrains, les ouvrages ou installations de stockage de gaz ou fluides et les canalisations, lignes ou câbles.
- Les ouvrages d’infrastructure de voies de communication ferroviaires, fluviales, routières ou piétonnière, publiques ou privées, ainsi que les ouvrages d’infrastructure portuaire ou aéroportuaire.
- Les statues, monuments et œuvre d’art, lorsqu’ils ont une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres au dessus du sol et moins de 40 mètres cubes de volume.
- Les ouvrages non prévus ci dessus dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 mètres au dessus du sol.
Travaux exemptés de permis de construire mais soumis à DT (Déclaration de travaux) :
- Les piscines non couvertes.
- Les constructions et travaux n’ayant pas pour effet : a/ de changer la destination d’une construction existante. b/ de créer une surface de plancher nouvelle.
- Les constructions et travaux ayant pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) inférieure ou égale à 20 m².
- Les travaux de ravalement.
- Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol est supérieure à 1,50 mètres sans toutefois dépasser 4 mètres, et dont la surface hors œuvre brute (S.H.O.B) n’excède pas 2000 m² sur un même terrain.
- Les classes démontables mises à la disposition des écoles ou des établissements d’enseignement pour palier les insuffisances temporaires d’accueil, d’une surface hors œuvre brute (S.H.O.B.) maximale de 150 m² sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m² sur le même terrain.
Les travaux consistant à implanter une habitation légère de loisirs (H.L.L.) de moins de 35 m² de surface hors œuvre nette (S.H.O.N.), ainsi que les travaux consistant à remplacer une habitation légère de loisirs par une nouvelle habitation légère de loisirs de superficie égale ou inférieure.
Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les immeubles classés au titre de la législation sur les monuments historiques.
Les outillages nécessaires au fonctionnement de services publics situés dans les ports ou les aérodromes ou sur le domaine public ferroviaire.
Les ouvrages techniques nécessaire au maintien de la sécurité de la circulation maritime, fluviale, ferroviaire, routière ou aérienne : a) en ce qui concerne le service public de télécommunications ou de télédiffusion ouvrages techniques dont la surface hors œuvre brute ne dépasse pas 100 m², les poteaux et les pylônes de plus de 12 mètres au dessus du sol et les installations qu’ils supportent. b) en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution de gaz, les postes de sectionnement, de coupure, de détente te de livraison. c) en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique, les ouvrages et accessoires des lignes dont la tension est inférieure à 63 kV et dont la longueur ne dépasse pas 1 km, ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 20 m² et la hauteur inférieure à 3 mètres. d) en ce qui concerne les installations techniques nécessaire au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement, les ouvrages techniques dont la surface au sol est inférieure à 20m² et la hauteur inférieure à 3 mètres.
Conclusion On pourra retenir que : l’on pourra construire une surface habitable sans PC mais avec DT (Déclaration de travaux) : • une surface de S.H.O.B. (surface hors œuvre brute) inférieure ou égale à 20 m2, sur un terrain supportant déjà un bâtiment. • une H.L.L.* de moins de 35 m² de S.H.O.N (SHON=SHOB - surfaces à déduire).
GUIDE DU PARC RÉSIDENTIEL DE LOISIRS Propriétaire de parcelles Loueur de parcelles
Définition du Parc Résidentiel de Loisirs Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens des articles R. 111-32 et R. 111-46 du code de l’urbanisme. Il est spécialement affecté à l’accueil principal des habitations légères de loisirs (HLL)
Les PRL peuvent être exploités par cession d’emplacements en pleine propriété ou par location (régime hôtelier). Dans ce dernier cas seulement, ils font l’objet d’un classement.
Sous le régime hôtelier, les emplacements équipés sont loués à la journée, à la semaine ou au mois pour une clientèle qui n’y élit pas domicile. Cette exploitation est soumise à 2 conditions :
1) une seule personne physique ou morale doit avoir la propriété ou la jouissance du terrain.*
2) une seule personne physique ou morale doit assurer l’exploitation.*
- Parc Résidentiel de Loisirs par cession de parcelles en pleine propriété
- Principe : Avec cette formule, il est possible d’acheter sa parcelle (au lieu de la louer à l’année). Il s’agit en fait d’un lotissement de loisirs
- On ne peut implanter, sur les parcelles d’une surface minimale de 200 M2, que des habitations légères de loisirs (HLL), et pas de résidences mobiles (Mobilehome).
- Le PRL est alors organisé comme une copropriété (Association Syndicale Libre), avec l’organisation d’une assemblée générale annuelle, la nomination d’un conseil syndical, pour permettre de voter, par exemple, des améliorations du PARC.
- Le parc est accessible toute l’année, à usage exclusif de résidence secondaire. L’usage de sa parcelle et de son chalet sont complètement libres (usage personnel, prêt, location….)
- Les types d’emplacements Dans les Parc Résidentiels de Loisirs avec achat de sa parcelle, les parcelles sont toutes destinées à un usage résidentiel.
- Les animations et services Il n’y a aucun service (commerces, restaurants….), ni d’animation. L’occupation de ces parcs étant à usage résidentiel, le calme y est privilégié.
En revanche, il existe des équipements, en fonction des parcs, comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV….
Types d’usage La liberté d’usage de son chalet et sa parcelle est totale :
- usage privé dans le cadre de sa résidence secondaire, • investissement locatif (statut LMP ou LMNP) • Revente du chalet et de sa parcelle sans contrainte…
- Parc Résidentiel de Loisirs locatif
Principe : En très grande majorité, ces Parcs Résidentiels de loisirs sont exploités en « résidentiels », c’est-à-dire que les parcelles sont louées à l’année dans le cadre d’un usage de résidence secondaire. Il existe moins de 100 parcs résidentiels qui accueillent des vacanciers saisonniers.
Les types d’emplacements On ne trouve pratiquement que des emplacements « résidentiels », soit loués à l’année.
Les animations et services La clientèle étant résidentiel et non saisonnière, on trouve rarement des animations ou des services particuliers.
Par contre, comme les parcs à cessions de parcelle, on peut retrouver des équipements comme des piscines chauffées, voire couvertes, des espaces de jeux pour enfants, une salle de jeux, un espace pétanque, l’accès à internet, TV….
« Législation du mobil home » Ce qu’il faut savoir pour devenir propriétaire d’une résidence mobile
Une résidence mobile est « un véhicule habitable de loisirs déplaçable » d’une surface qui ne doit pas dépasser 40 m² et dont l’usage est destiné à une occupation temporaire ou saisonnière sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL). Voilà ce que dit la législation au regard de la circulaire du 29 Février 1988 du Ministère de l’Equipement et des Transports et de la norme Afnor NFS 56-410 de Décembre 1999. Ces textes établissent, à ce jour, les paramètres à respecter pour l’installation d’une résidence mobile. Toujours prêt à partir
En attendant la parution d’un décret qui définira les résidences mobiles de loisirs, caravanes et châlets, le mobile home est toujours assimilé à une caravane. Ceci implique qu’il conserve en permanence ses moyens de mobilité c’est-à-dire ses roues et timons. Aucune installation non démontable ou muret ne doit empêcher la résidence mobile de sortir de son emplacement. Le mobile home doit pouvoir être retiré de son emplacement par l’un de ses quatre cotés, être déplacé par simple traction, à l’intérieur d’un terrain de camping à 5 km/h en ligne droite sur une distance de 100 mètres et prendre un virage d’un rayon de 10 m à 2 km/h. Par ailleurs, les raccordements aux réseaux effectués conformément aux réglementations en vigueur doivent facilement être démontables. Enfin, les aménagements annexes (auvent, terrasse.) ne doivent pas faire obstacle au déplacement du mobile home. Celui-ci doit être retiré rapidement. Si le mobile home repose sur le sol et qu’il est démuni de ses moyens de mobilité (roues, système de remorquage.) il sera dans ce cas assimilé à une habitation légère de loisirs. Même chose pour un mobile home calé sur de simples parpaings muni de ses roues mais dont le système de traction a été rendu inaccessible du fait de divers aménagements opérés par le propriétaire. Pour pratiquer de tels aménagements, et même si un mobile ne dispose pas de fondations, il faudra déposer à la mairie une déclaration de travaux (si sa surface est inférieure à 35 m²) ou un permis de construire (si sa surface est supérieure à 35 m²). Le transport des résidences mobiles de loisirs
Ne répondant pas aux normes du code de la route, le transport d’une résidence mobile n’est possible que sur un camion. Son transfert jusqu’au terrain rentre dans le cadre d’un convoi exceptionnel qu’il faudra déclarer en Préfecture. C’est le transporteur qui s’occupe de cet aspect administratif. Pas de mobile home sur un terrain privé
La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 Décembre 2000 a réformé les POS (Plans d’occupations des Sols) qui sont devenus des PLU (Plans Locaux d’urbanisme). Ainsi, il n’est plus question uniquement de la simple définition de la destination générale des sols mais davantage de l’expression d’un projet de développement et d’aménagement local. Les maires définiront ainsi plus facilement les règles d’urbanisme les mieux adaptées à la situation de leur commune et à leur projet urbain. Aujourd’hui, sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d’une maison, la mise en place d’un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi. Le mobile home n’est destiné qu’aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs).
permis mobile home Pas de taxe
N’étant pas considéré comme une résidence secondaire et ne pouvant servir d’habitation permanente, le mobile home, à condition de conserver tous ses moyens de mobilité, n’est assujetti à aucune taxe d’habitation et ce, quels que soit les branchements dont il dispose (EDF, évacuation des eaux, téléphone) ses propriétaires, comme chaque touriste, doivent s’acquitter de la traditionnelle taxe de séjour. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, les mobiles homes et les caravanes en sont exclus dès lors qu’ils ne sont pas fixés au sol de manière perpétuelle. Une occupation limitée du terrain
Le coefficient d’occupation des sols (COS) précise que le mobil-home ne peut occuper plus de 30 % de la surface de l’emplacement. De même, le bas de la terrasse ne peut être distant de plus de 60 cm du sol. Par conséquent, sur une parcelle de 100 m², le mobil-home ne devra pas couvrir plus de 30 m².
*Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le texte de loi en cliquant sur le lien suivant : législation des mobil homes en France.
